Observatoire d'Information, de Formation, de Documentation et d'Etudes pour la protection des droits de l'enfant

Convention internationale relative aux droits de l’enfant Date de la ratification : 1992

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés Date de la ratification : 2002

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants Date de la ratification : 2002

Protocole facultatif à la CIDE établissant une procédure de présentation de communications

Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels Lanzarote

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

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