Textes Législatifs

     
  		 
 

Législations nationales

Code de la protection de l'enfant
Code du statut personnel
Code pénal
Code de la nationalité tunisienne
Code du travail
Loi organique: La prévention et la lutte contre la traite des personnes.
Loi organique: Élimination de la violence à l’égard des femmes

Conventions internationales

Convention internationale relative aux droits de l’enfant Date de la ratification : 1992
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés Date de la ratification : 2002
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants Date de la ratification : 2002
Protocole facultatif à la CIDE établissant une procédure de présentation de communications
Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels Lanzarote
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
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Questions/Réponses
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